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Conditions Générales de VenteLes présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DMCT. au capital de 7.622,45 €uros dont le siège social est à 39, Rue Pasteur – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 40290687900026 ci-après dénommée " DMC TERAI " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " DMC TERAI " dénommée ci-après " l’acheteur ". 1-ObjetLes présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DMC TERAI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DMC TERAI, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DMC TERAI. DMC TERAI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 2-Caractéristiques des biens et services proposésLes produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DMC TERAI. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 3-TarifsLes prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DMC TERAI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 4-Aire géographiqueLa vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident à La Réunion, à Maurice, à Madagascar, à Mayotte, aux Seychelles et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 5-CommandesL’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. En cas d’indisponibilité d’un article commandé, DMC TERAI proposera au client un article de remplacement, libre à celui-ci d’accepter ou d’annuler sa commande. 6-RétractationLes acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour En cas d’exercice du droit de rétractation, DMC TERAI est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. 7-Modalités de paiementLe prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Ce paiement en ligne utilise le protocole PAYPAL, via un système de paiement sécurisé. Les données confidentielles indiquées lors de cette transaction sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de DMC TERAI. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. OU Par chèque bancaire qui devra être posté à l’adresse suivante : Les commandes payées par chèque, ne seront traitées qu’après encaissement effectif du chèque. En cas d’impayé, DMC TERAI se réserve le droit d’annuler la commande et demander le remboursement des frais engendrés La livraison ou expédition sera accompagnée d’une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 8-LivraisonsLes livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’acheteur est tenu d’indiquer dans sa commande, le maximum d’informations facilitant la livraison de sa commande, notamment digicode, escalier, étage et n° d’appartement. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DMC TERAI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le jour de livraison sera fixé en accord avec le client. En cas de non présence du client à ce rendez-vous, un forfait de livraison de 30 € sera réclamé au client lors de la livraison suivante. Les frais d’expédition dépendent de la zone géographique du client ainsi que du mode d’expédition choisi par le client (Transporteur, La Poste) et du poids de la marchandise. 9-GarantieTous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DMC TERAI – 39 RUE PASTEUR – 97400 SAINT DENIS dans le délai de Trois jours suivant la livraison. Les marques BROTHER, BERNINA, PFAFF, SINGER garantissent leurs produits jusqu’à 5 ans pour la partie mécanique et 2 ans pour la partie moteur. Par sa qualification, DMC TERAI s’engage à régler tous problèmes de fonctionnement du matériel vendu par DMC TERAI La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : 10-ResponsabilitéLe vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 11-Propriété intellectuelleTous les éléments du site de DMC TERAI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DMC TERAI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DMC TERAI. 12-Données à caractère personnelConformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DMC TERAI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DMC TERAI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/11/2013 enregistrée sous le numéro 1723744 13-Archivage - PreuveDMC TERAI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DMC TERAI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 14-Règlement des litigesLes présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Denis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |
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